Posts From DBF

Effet direct / Directives / Organismes chargés d’une mission d’intérêt public / Arrêt de la Cour (Leb 818)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 1er §4 de la directive 84/5/CEE concernant

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Notification préalable à l’opération de concentration The Carlyle Group / CVC / China Investment Corporation / ENGIE E&P International (Leb 818)

La Commission européenne a reçu notification, le 12 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Carlyle Group (« Carlyle », Etats-Unis), CVC Capital Partners SICAV-FIS (« CVC », Luxembourg) et China Investment

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Feu vert à l’opération de concentration Eneco / Renault / Jedlix (Leb 818)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Renault Venture Capital, appartenant au groupe Renault (France), et l’entreprise Eneco Smart Energy

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Feu vert à l’opération de concentration Sogecap / Cardif / Divisipierre / Horizon (Leb 818)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Sogecap (France), appartenant au groupe Société Générale, et les entreprises Cardif Assurance Vie

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Feu vert à l’opération de concentration SEGRO / PSBIB / SELP / Morgane Portfolio (Leb 818)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SEGRO (Royaume-Uni)

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Feu vert à l’opération de concentration APG / Portefeuille (Leb 818)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise APG Asset Management

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Aides d’Etat / Restructuration de Novo Banco / Autorisation / Décision (Leb 818)

La Commission européenne a adopté, le 11 octobre dernier, une décision autorisant l’aide octroyée par le Portugal en faveur de

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Fonction publique européenne : Accompagner et défendre efficacement le personnel des institutions et agences européennes

  Fonction publique européenne : Accompagner et défendre efficacement le personnel des institutions et agences européennes

En septembre 2016, le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été réintégré au sein du Tribunal de

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Les questions préjudicielles à la Cour de Justice : outil précieux pour le juge et l’avocat

Programme en ligne : cliquer ICI

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Norvège / Avinor AS / Services juridiques (5 octobre – 24 octobre)

Avinor AS a publié, le 5 octobre dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services juridiques

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