La Cour EDH a demandé à la France de suspendre l’exécution du renvoi du requérant vers la Russie (28 novembre) Décision I.A c. France, requête n°40788/23 (communiqué de presse) L’article
Posts From DBF
L’implication du président d’une juridiction dans le procès d’un requérant, jugé pour avoir tenté d’influencer cette même juridiction par le versement d’une somme d’argent, ne nuit pas à l’impartialité objective
Le refus d’enregistrer une organisation de défense des droits de l’homme pour non-respect de formalités non explicitement prévues par la loi constitue une violation de la Convention (28 novembre) Arrêt Mariya Alekhina
La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête de la chaîne de télévision CNews à la suite de sa mise en demeure par l’ARCOM (ex-Conseil supérieur de l’audiovisuel ou « CSA »)
Les clauses contractuelles obligeant un consommateur à payer des coûts de crédit, hors intérêts, excessifs peuvent être considérées comme abusives
La directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant
La Commission européenne a adopté une prolongation ciblée de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la France et la
La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française visant à soutenir les investissements dans l’agriculture (30 novembre) Communiqué de
La directive 98/5/CE s’oppose à une règlementation nationale qui interdit à l’avocat ressortissant de l’Union européenne d’exercer, directement ou en tant que
