La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Peugeot (France) et BNP Paribas (« BNPP », France) acquièrent le contrôle
Posts From DBF
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Italie c. Commission, aff. T- 527/13), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 1er,
La Commission européenne a adopté, le 24 octobre dernier, une décision autorisant la compensation d’un montant de 1,83 milliard d’euros accordée par la France à La Banque Postale, sur 6
Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre de la décision 8512/15 du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne
Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne
Hordaland fylkeskommune a publié, le 11 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Trafikverket a publié, le 10 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Kommunalförbundet Fjärde storstadsregionen a publié, le 11 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
Mid and West Wales Fire and Rescue Service a publié, le 14 octobre dernier, un avis de marché ayant pour
