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Ministère de la justice et des libertés / Services juridiques (20 octobre – 10 novembre)

Le Ministère de la justice et des libertés a publié, le 20 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 202-416734, JOUE

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Société d’accélération du transfert de technologies AxLR / Services de conseil juridique (21 octobre – 14 novembre)

La société d’accélération du transfert de technologies AxLR a publié, le 21 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S

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Métropole du Grand Paris / Services d’études (25 octobre – 23 novembre)

La Métropole du Grand Paris a publié, le 25 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 205-423230, JOUE S205 du 25

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Agence de mutualisation des universités / Services juridiques (24 octobre – 20 novembre)

L’Agence de mutualisation des universités a publié, le 24 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 204-421081, JOUE S204 du 24

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Europeana / Plateforme numérique européenne du patrimoine culturel / Consultation publique (Leb 819)

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique sur Europeana, la plateforme numérique européenne du patrimoine

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Données à caractère personnel / Notion de « responsable du traitement » / Compétence des autorités nationales / Conclusions de l’Avocat général (Leb 819)

L’Avocat général Bot a présenté, le 24 octobre dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des articles 2, 4 et 28 de

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Union de la sécurité / Paquet « anti terrorisme » / Proposition de décision / Recommandations (Leb 819)

La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, le 11ème rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise

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Transfert des données à caractère personnel / 1ère révision annuelle du Privacy Shield / Rapport / Document de travail (Leb 819)

La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, son rapport sur la 1ère révision annuelle sur le fonctionnement du

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Demande de protection internationale / Transfert de responsabilité / Expiration du délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a

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TVA / Exonération / Prestation de services / Notion de « sport » / Bridge en duplicate / Arrêt de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 octobre dernier,

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