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Mindef/SGA/SPAC/S – direction des achats / Services de conseil juridique (8 novembre – 6 décembre)

La direction des achats de Mindef/SGA/SPAC/S a publié, le 8 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 214-445484, JOUE

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Travailleurs détachés / Fraude / Compétences des juridictions nationales / Conclusions de l’Avocat général (Leb 820)

L’Avocat général Øe a présenté, le 9 novembre dernier, ses conclusions concernant l’interprétation du règlement 1048/71/CEE relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non

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Travailleurs à temps partiel / Prestations de chômage / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 820)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social no33 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 novembre dernier, l’article 4 §1

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Temps de travail / Repos hebdomadaire / Arrêt de la Cour (Leb 820)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Relação (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 9 novembre dernier, l’article 5 de la directive 93/104/CE

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Fiscalité du numérique / Consultation publique (Leb 820)

La Commission européenne a lancé, le 26 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Fiscalité équitable de l’économie numérique » (disponible uniquement

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Surveillance par les services de renseignement / Cadres juridiques nationaux / Mise à jour de l’étude de 2015 / Rapport (Leb 820)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 23 octobre dernier, un rapport intitulé « Surveillance par les services

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Russie / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit pour toute personne arrêtée ou détenue d’être aussitôt traduite devant un juge ou magistrat / Arrêt de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre le Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 novembre dernier,

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Autorisation de résidence / Droit de choisir librement sa résidence / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Allégation d’un guet-apens policier / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 2 novembre dernier, à

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Actes de violence manifestement disproportionnée à l’égard de manifestants / Insuffisance législative / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 octobre dernier, l’article

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