Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 novembre dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif
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Saisie d’un pourvoi par l’entreprise British airways à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant partiellement la décision C(2010) 7694 final de la Commission européenne (British airways c.
La Commission européenne a décidé, le 8 novembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de concentration d’ArcelorMittal (Luxembourg) et Ilva (Italie) est conforme au règlement
La Commission européenne a reçu notification, le 9 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Total (France) acquiert le contrôle de l’ensemble des activités de l’entreprise Mærsk Olie
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Infra Invest France
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises The Carlyle
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Suez (France) acquiert
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Electricité de France
Saisi d’un recours en annulation par l’entreprise Icap à l’encontre de la décision C(2015) 432 final de la Commission européenne,
La Commission européenne a présenté, le 15 novembre dernier, un rapport consacré à la mise en œuvre des accords de
