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Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)

Le rapport 2023 de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union européenne a été publié (6 décembre) Rapport 2023 A l’occasion du 30ème anniversaire de la citoyenneté de l’Union, la

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Numérisation / Procédure de visas / Espace Schengen / Publication / Règlements (Leb 1022)

Les règlements (UE) 2023/2685 et (UE) 2023/2667 relatifs à la numérisation de la procédure de visa en ligne ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (7 décembre) Règlement (UE) 2023/2685 ; Règlement (UE) 2023/2667

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Accès à la justice / Protection juridique effective / Rapport annuel (Leb 1022)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4 décembre) Rapport annuel Dans le cadre de la stratégie visant à renforcer

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Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)

Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de cette violation et leur a versé une indemnité appropriée (5

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Lutte contre les discours et les crimes de haine / Communication de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a lancé un appel à l’action contre les discours et les crimes de haine dans une nouvelle

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France / Aides d’Etat / Soutien aux investissements / PIIEC / Cloud / Décision de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide pour 7 Etats membres, dont la France, visant à soutenir un projet

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Aides d’Etat / Luxembourg / Décisions fiscales anticipatives / Système de référence / Avantage sélectif / Discrimination / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

La sélectivité d’une mesure d’aide de nature fiscale doit s’apprécier au regard de l’ensemble du cadre national de référence, y

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Filtrage des investissements directs étrangers / Divergences d’interprétation / Lacunes / Rapport (Leb 1022)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport portant sur le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») (6 décembre)

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Coercition économique / Pays tiers / Contre-mesures / Publication / Règlement (Leb 1022)

Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union européenne et de ses Etats membres contre la coercition économique

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France / Avocat / Adhésion à un organisme de gestion agréé / Majoration des revenus imposables / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1022)

Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence

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