Posts From DBF

Droit à un recours effectif / Primauté du droit de l’Union / Accident du travail / Santé et sécurité des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Un juge national doit laisser inappliquée, sans crainte de poursuites disciplinaires, la jurisprudence d’une Cour constitutionnelle qui méconnaîtrait le droit au recours effectif garanti par la Charte des droits fondamentaux

Lire l'article en entier Voir le LEB

Commissaire aux comptes / Interdiction d’exercice d’une activité commerciale / Haut Conseil du Commissariat aux comptes / Qualité de juridiction / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ne dispose pas de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE et ne peut dès lors pas

Lire l'article en entier Voir le LEB

Catalogne / Indépendance / Elections européennes / Parlement européen / Service spécial d’accueil / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés

Lire l'article en entier Voir le LEB

Cour de justice de l’Union européenne / Nominations / Juges / Avocat général (Leb 1049)

Le Conseil de l’Union européenne a nommé 2 juges et 1 avocat général à la Cour de justice, et 7 juges au Tribunal de l’Union (2 octobre) Décision (UE) 2024/2644 ;

Lire l'article en entier Voir le LEB

Publicité / Prix de base / Calcul des réductions / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Activités portuaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 102 millions d’euros en faveur du port de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Agriculture biologique / Fonds européens / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1049)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur le soutien de l’Union européenne à l’agriculture biologique (23

Lire l'article en entier Voir le LEB

Politique agricole commune / Plans stratégiques / Pacte vert / Performance écologique / Bonnes pratiques / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1049)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur l’élaboration des plans relevant de la politique agricole

Lire l'article en entier Voir le LEB

Politique commerciale de l’Union européenne / Pratiques commerciales déloyales / Mesures de défense / Antidumping / Antisubventions / Sauvegarde / Rapport de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a publié son 42ème rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne (24 septembre) Rapport COM(2024)

Lire l'article en entier Voir le LEB

DAC / Coopération fiscale / Secret professionnel / Avocat / Consultation juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Quel que soit le domaine du droit sur lequel elles portent, les consultations juridiques de l’avocat sont couvertes par la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies