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Code communautaire des visas / Décision de refus de visa / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 décembre dernier, l’article 32 du règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire

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TVA / Impôts directs / Coopération et recouvrement / Rapports (Leb 824)

La Commission européenne a adopté, le 18 décembre dernier, plusieurs rapports en matière de collecte et de contrôle de la TVA. Ces rapports exposent la nécessité d’une meilleure coopération pour

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TVA / Coopération administrative / Proposition modifiée de règlement (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste noire des juridictions non-coopératives / Conclusions (Leb 824)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre dernier, ses conclusions sur une liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Enquête parlementaire / Recommandations (Leb 824)

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à

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Surveillance prudentielle / Notion d’ « engagements solidaires » / Arrêt du Tribunal (Leb 824)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la Banque centrale européenne (« BCE »), le Tribunal de l’Union européenne

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Services financiers / Exigences en matière d’informations financières / Consultation publique (Leb 824)

La Commission européenne a lancé, le 1er décembre dernier, une consultation publique relative à l’efficacité des exigences en matière de

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Approfondissement de l’Union économique et monétaire / Feuille de route / Proposition de règlement / Proposition de directive / Communications (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 6 décembre dernier, une série de mesures visant à présenter une feuille de route

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Retrait de l’autorité parentale et adoption d’un enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Reconnaissance de mariages homosexuels contractés à l’étranger / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 décembre dernier, l’article

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