La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide d’Etat française visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer (7 décembre) Communiqué de presse Cette mesure s’inscrit dans la
Posts From DBF
La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre) Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement (UE) 2023/2832 Ces modifications concernent le règlement (UE) 1407/2013 relatif à l’application
Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui sont effectivement incorporées dans le droit national (14 décembre) Arrêt
Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en violation de l’interdiction constitutionnelle de faire grève pour les fonctionnaires,
ANNULATION : En raison de problèmes techniques majeurs survenus dans notre salle de conférence, nous nous voyons exceptionnellement contraints d’annuler nos
Le scoring et la conservation de données afférente, pour une période supérieure à celle des registres publics, sont contraires au règlement
Une entité peut être considérée comme responsable de traitement et voir sa responsabilité engagée en cas de violation fautive du règlement
Une personne morale peut être tenue responsable d’une violation fautive du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») commise par toute personne agissant pour
Le Royaume-Uni a réintégré le programme Horizon Europe et la composante Copernicus du programme spatial de l’Union européenne (4 décembre) Communiqué de presse Le
La Cour des comptes européenne a publié un rapport intitulé « Marchés publics dans l’UE – Recul de la concurrence pour
