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Espagne / Fusion for Energy / Services juridiques (18 janvier – 22 février)

The European Joint Undertaking for ITER and the development of Fusion Energy (« Fusion for Energy ») a publié, le 18 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Absentéisme / Discrimination fondée sur le handicap / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de la Social n°1 de Cuenca (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 janvier dernier, l’article 2 §2,

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Marques / Risque de confusion / Starbucks coffee / Arrêt du Tribunal (Leb 826)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la 4ème chambre de recours de l’EUIPO du 24 mai 2016, le Tribunal de l’Union européenne a accueilli, le

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Contrefaçon et piratage / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique visant à établir sa 1ère liste de surveillance mondiale. Le but est d’identifier les marchés, situés hors Union

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Secret professionnel des avocats / Jurisprudence de la CEDH / Fiche thématique (Leb 826)

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 17 janvier dernier, une fiche thématique de jurisprudence relative au

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TVA / Réforme des taux / Modification du régime applicable aux petites entreprises / Propositions de directive (Leb 826)

La Commission européenne a présenté, le 18 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne

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Libre circulation des capitaux / Unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale / Contributions sociales / Affiliation dans un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18

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OGM / Exemption relative à la mutagénèse / Conclusions de l’Avocat général (Leb 826)

L’Avocat général Bobek a présenté, le 18 janvier dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la directive 2001/18/CE relative

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Fonds pour l’innovation / Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique relative à la création future du fonds pour

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Développement durable / Biodiversité / Initiative européenne sur les pollinisateurs / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 11 janvier dernier, une consultation publique relative à une future initiative européenne visant à

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