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Asile / Dublin III / Reprise en charge / Délais / Arrêt de la Cour (Leb 827)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier dernier, les articles 24 et 27 du règlement 604/2013/UE établissant

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales / Modification des conclusions du Conseil (Leb 827)

Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 23 janvier dernier, ses conclusions du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs

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Refus d’aménagement de bâtiments universitaires / Etudiant paraplégique / Interdiction de la discrimination / Droit à l’instruction / Arrêt de la CEDH (Leb 827)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 janvier dernier, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Arrêt des traitements / Enfant mineur / Droit à la vie / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 827)

Saisie d’une requêté dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 23 janvier dernier, à son irrecevabilité (Afiri et Biddarri c. France, requête n°1828/18).

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Campagne publicitaire / Foi chrétienne / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 827)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 janvier dernier,

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Brexit / Période de transition / Directives de négociation (Leb 827)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 janvier dernier, des directives de négociations complémentaires relatives aux négociations entre

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Opération de concentration / Essilor / Luxottica / Engagement de procédure (Leb 827)

La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, sa décision d’engager une procédure après avoir constaté que l’opération de

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Notification préalable à l’opération de concentration PAI / bcIMC / Refresco (Leb 827)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners

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Notification préalable à l’opération de concentration Euler Hermes / Mapfre / Solunion (Leb 827)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mapfre (Espagne)

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Feu vert à l’opération de concentration Schmolz+Bickenbach / Asco Industries (Leb 827)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schmolz+Bickenbach (Suisse), contrôlée

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