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Impossibilité d’exercice d’un droit de garde / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 828)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er février dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Exécution d’une mesure d’éloignement / Demande de mesure provisoire / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Droit de requête individuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 828)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er février dernier, les articles 3 et 34 de la Convention européenne des

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France / Condamnation pour outrage à magistrat / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 828)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 1er février dernier, à son irrecevabilité (Meslot c. France, requête n°50538/12). Le requérant,

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Entreprises / Notion de « PME » / Nouvelle définition / Consultation publique (Leb 828)

La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique relative à la définition des petites et moyennes entreprises (« PME »). L’objectif de cette consultation est de réexaminer la

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Notification préalable à l’opération de concentration PAI Partners / Albéa (Leb 828)

La Commission européenne a reçu notification, le 29 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners (France)

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Feu vert à l’opération de concentration EDF / Canadian Solar (Leb 828)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Canadian Solar

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Feu vert à l’opération de concentration APG / Ardian (Leb 828)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises APG Asset

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Formation des professionnels de la justice au droit de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 828)

La Commission européenne a lancé, le 1er février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la formation des professionnels

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Royaume-Uni / Churchmarketplace / Services juridiques (24 janvier – 28 février)

Churchmarketplace a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Bulgarie / Ministerstvo na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto / Services de conseil et d’information juridiques (31 janvier – 13 mars)

Ministerstvo na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto a publié, le 31 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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