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Notification préalable à l’opération de concentration Oney Bank / 4finance (Leb 829)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Oney Bank (France), contrôlée par Auchan Holding (France), et 4finance Holding (« 4finance »,

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Notification préalable à l’opération de concentration Michelin North America / Sumitomo Corporation of Americas (Leb 829)

La Commission européenne a reçu notification, le 1er février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Michelin North America (Etats-Unis), contrôlée par le groupe Michelin (France), et Sumitomo

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Feu vert à l’opération de concentration Toohil Telecom / Eircom (Leb 829)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Toohil Telecom Holdings (« Toohil Telecom », Irlande), contrôlée par Xavier Niel (France), acquiert le

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Institutions / Elections du Parlement européen / Composition de la Commission européenne / Communication / Recommandation (Leb 829)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une communication intitulée « Une Europe qui tient ses engagements : options institutionnelles pour renforcer l’efficience de l’action de l’Union européenne », laquelle est

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Allemagne / Zentraldienst der Polizei des Landes Brandenburg / Services de conseil et d’information juridiques (7 février – 16 mars)

Le Zentraldienst der Polizei des Landes Brandenburg a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Seine-Saint-Denis habitat / Services de conseil et de représentation juridiques (6 février – 13 mars)

Seine-Saint-Denis habitat a publié, le 6 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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ASIP Santé / Services de conseil et de représentation juridiques (6 février – 19 mars)

L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (« ASIP Santé ») a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant

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Travailleurs détachés / Certificat E101 / Fraude / Compétences du juge de l’Etat membre de détachement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 828)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union

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Services de paiement / Schémas de cartes de paiement tripartites / Comarquage / Arrêt de la Cour (Leb 828)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Réseau de prostitution / Action des services sociaux / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 828)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er février dernier, les

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