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Règlement général sur la protection des données personnelles / Lignes directrices du G29 / Transferts vers un Etat tiers / Consultation publique (Leb 829)

Le groupe de travail Article 29 (« G29 »), a lancé, le 12 février dernier, une consultation publique relative à ses lignes directrices (disponibles uniquement en anglais) ayant pour objet l’article 49

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Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs / Consultation publique (Leb 829)

La Commission européenne a lancé, le 8 février dernier, une consultation publique relative à la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (disponible uniquement en anglais). Cette consultation

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France / Stationnement illicite de caravanes / Interdiction de la discrimination / Liberté de circulation / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 829)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 8 février dernier, à son irrecevabilité (Balta c. France, requête n°19462/12). Le requérant,

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France / Ouverture de la PMA aux couples homosexuels / Non-épuisement des voies de recours / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 829)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 8 février dernier, à son irrecevabilité (Charron et Merle-Montet c. France, requête n°22612/15).

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France / Implication dans un trafic de stupéfiants / Mesures de surveillance / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 829)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 février dernier,

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Arrestation de membres d’une organisation terroriste / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 829)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 février dernier, l’article

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Médiateur européen / Transparence de la procédure législative / Documents du Conseil / Recommandations (Leb 829)

La Médiatrice européenne a publié, le 10 février dernier, des recommandations au Conseil de l’Union européenne concernant la transparence de

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Initiative citoyenne européenne / Droits des migrants / Enregistrement (Leb 829)

La Commission européenne a enregistré, le 15 février dernier, une initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Nous sommes une Europe accueillante : apportons

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Budget de l’Union / Modernisation du cadre financier pluriannuel / Communication (Leb 829)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une communication intitulée « Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour

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Notification préalable à l’opération de concentration P7S1 / TF1 / Mediaset / Channel4 / EBX (Leb 829)

La Commission européenne a reçu notification, le 2 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises ProSiebenSat.1 Media

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