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Discrimination fondée sur l’âge / Expériences acquises dans des entreprises du même secteur / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, l’article 45 TFUE ainsi que les articles 2, 6

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Blockchain / Constitution de groupes de travail d’experts / Appel à candidatures (Leb 833)

Appel à candidatures    Le 1er groupe de travail intitulé « Politique et mise en œuvre de la blockchain » analysera, notamment, les aspects politiques, juridiques et réglementaires pour un déploiement prévisible

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Neutralité du net / ORECE / Consultation publique (Leb 833)

Consultation publique L’organe des régulateurs européens des communications électroniques a publié une consultation publique relative à l’application de ses lignes directrices portant sur la neutralité du net, adoptées dans le

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Enregistrement d’une marque de l’Union / Refus / Confirmation de la décision de l’EUIPO / Arrêt du Tribunal (Leb 833)

Arrêt La Mafia Franchises c. EUIPO, aff. T-1/17 Saisi d’un recours à l’encontre de la chambre des recours de l’EUIPO, le Tribunal de l’Union européenne a validé l’appréciation de l’EUIPO

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Notaires / Discrimination / Condition de nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la République tchèque, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli,

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Marchés publics / Intérêts essentiels de la sécurité nationale / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Arrêt Commission c. Autriche, aff. C-187/16 Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’attribuer

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Imposition des entreprises du secteur numérique / Système commun de taxe sur les services numériques / Propositions de directives (Leb 833)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de directive établissant les règles d’imposition des sociétés ayant

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Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse / Transfert de résidence / Imposition des plus-values / Participations au capital / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Arrêt Picart, aff. C-355/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne

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Secteur bancaire / Réforme / Bâle III / Consultation publique (Leb 833)

Consultation publique La Commission a publié une consultation publique relative à la réforme du cadre juridique applicable au secteur bancaire,

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Rejet d’une demande en révision d’un arrêt / Absence de faits nouveaux / Arrêt de de la CEDH (Leb 833)

Arrêt Irlande c. Royaume-Uni, requête n°5310/71 En 1978, la Cour EDH avait jugé que des individus détenus par le Royaume-Uni

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