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France / Application transfrontière / Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 29 mars dernier, à son irrecevabilité (Krombach c. France, requête n°67521/14). Le requérant,

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Etat de droit en Pologne / Groupe d’Etats contre la corruption / Conseil de l’Europe / Rapport (Leb 835)

Rapport Greco-AdHocRep(2018)1surla Pologne Le rapport publié par le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) contient une description succincte des mesures législatives adoptées par la Pologne dans

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Droit pour un avocat de se défendre lui-même / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 835)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier, l’article 6 de la Convention européenne

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Condamnation pour publication d’une image d’un dirigeant nazi / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

Décision Nix c. Allemagne, requête n°35285/16 La Cour EDH considère que la condamnation d’un individu ayant publié des images nazies sur son blog doit être considérée comme une ingérence nécessaire

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Aides d’Etat / France / Abattement fiscal / La Poste / Autorisation (Leb 835)

Décision SA.49469 La Commission européenne considère l’abattement fiscal accordé par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale

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France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835)

Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux

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Norvège / Norske Tog AS / Services juridiques (28 mars – 18 avril)

Norske Tog AS a publié, le 28 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / ARC21 / Services de conseil juridique (22 mars – 23 avril)

ARC21 a publié, le 22 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Belgique / Actiris / Services de conseil juridique (22 mars – 25 avril)

Actiris a publié, le 22 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Allemagne / DB AG Konzernleitung / Services de conseil juridique (27 mars – 23 avril)

DB AG Konzernleitung a publié, le 27 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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