L’Avocat général Wathelet considère que, dans l’affaire Infineon, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas pris en considération tous les facteurs essentiels pour apprécier la gravité de l’infraction (12 avril)
Posts From DBF
La Commission européenne propose d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (12 avril) Proposition de directive COM (2018) 173 final La proposition prévoit d’interdire
La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires nationales aux preuves électroniques. Ces mesures consistent en une proposition de
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier, les articles 5 §1 et 6 §1 de la Convention
La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection
Programme en ligne : cliquer ICI
University of Sheffield a publié, le 30 mars dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de services de
Česká republika – Ministrerstvo vnitra a publié, le 5 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de
Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties a publié, le 7 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation
KfW a publié, le 30 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique