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Ententes / Etendue du contrôle juridictionnel du Tribunal / Charge de la preuve en matière d’amendes / Conclusions de l’Avocat général (Leb 836)

L’Avocat général Wathelet considère que, dans l’affaire Infineon, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas pris en considération tous les facteurs essentiels pour apprécier la gravité de l’infraction (12 avril)

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Chaîne d’approvisionnement alimentaire / Pratiques commerciales déloyales / Proposition de directive (Leb 836)

La Commission européenne propose d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (12 avril) Proposition de directive COM (2018) 173 final La proposition prévoit d’interdire

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Preuves électroniques / Procédure d’injonction européenne de production et de conservation de preuve / Désignation d’un représentant légal situé au sein de l’Union européenne / Proposition de règlement / Proposition de directive (Leb 836)

La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires nationales aux  preuves électroniques. Ces mesures consistent en une proposition de

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Procédure par contumace / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier, les articles 5 §1 et 6 §1 de la Convention

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Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836)

La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection

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Pénal : Garanties procédurales à travers l’Union européenne – Paris (14h – 18h)

  Pénal : Garanties procédurales à travers l’Union européenne – Paris (14h – 18h)

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Royaume-Uni / University of Sheffield / Services de conseil juridique (30 mars – 30 avril)

University of Sheffield a publié, le 30 mars dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de services de

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République Tchèque / Česká republika – Ministrerstvo vnitra / Services de conseil et de représentation juridiques (5 avril – 18 mai)

Česká republika – Ministrerstvo vnitra a publié, le 5 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation de

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Pays-Bas / Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties / Services juridiques (7 avril – 28 mai)

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties a publié, le 7 avril dernier, un avis de marchéayant pour objet la prestation

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Allemagne / KfW / Services de conseil juridique (30 mars – 2 mai)

KfW a publié, le 30 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique

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