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Lanceurs d’alerte / Protection / Proposition de directive / Communication (Leb 837)

La Commission européenne publie une proposition de directive accompagnée d’une communication afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen (23 avril) Proposition de directiveet Communication A la

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Evaluation environnementale / Directive EES / REFIT / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur l’utilité de la directive relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive

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France / Expulsion / Mesures provisoires / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

L’expulsion d’un individu franco-marocain de la France vers le Maroc n’est pas contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants si des mesures ont été prises pour prévenir ces risques

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Demande de renvoi préjudiciel / Refus en des termes sommaires / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Une demande de renvoi préjudiciel peut être refusée en des termes sommaires par les juridictions nationales notamment dans le cadre d’une procédure accélérée (24 avril) Arrêt Baydar c. Pays-Bas, requête

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Consultation de données numériques par la police / Adresse IP dynamique / Absence de décision de justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

La consultation par la police de données numériques sans autorisation préalable d’un juge est contraire à l’article 8 de la

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Initiative citoyenne / Motivation de la décision de la Commission / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

La Commission européenne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne soumettant pas une proposition législative à la suite de

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Abus de position dominante / Notion de « désavantage dans la concurrence » / Prix discriminatoires sur le marché en aval (Leb 837)

La CJUE interprète la notion de « désavantage dans la concurrence » dans le cadre d’une pratique de prix discriminatoires sur un

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Partenariats commerciaux / Protection des investissements / Singapour / Japon / Accords bilatéraux (Leb 837)

La Commission européenne propose au Conseil de l’Union européenne la signature et la conclusion d’accords avec le Japon et Singapour

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Accord commercial / Union européenne-Mexique / Accord de principe (Leb 837)

L’Union européenne et le Mexique ont conclu un accord de principe en matière commerciale (21 avril) Accord de principe UE-Mexique

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Protection subsidiaire / Demande d’asile / Risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de

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