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Président de l’organe de direction / Fonction de directeur général / Etablissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à

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Chômage de longue durée / Intégration sur le marché du travail / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur les mesures proposées dans la recommandation du Conseil de l’Union européenne relative à l’intégration des chômeurs de

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Agence européenne des médicaments / Système de redevances / Evaluation / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à recueillir des informations ainsi que les points de vue et les préoccupations des parties prenantes sur le système de redevances de

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Lutte contre les contenus illicites / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur la lutte contre les contenus illicites en ligne (30 avril) Consultation publique Cette consultation se divise en

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Marché unique du numérique / Lutte contre la désinformation en ligne / Responsabilité des plateformes / Transparence / Communication / Code de bonnes pratiques (Leb 837)

La Commission européenne adopte des mesures visant à lutter contre la désinformation en ligne grâce à un code de bonnes

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Marché unique du numérique / Intelligence artificielle / Stratégie européenne / Communication (Leb 837)

La Commission européenne publie sa stratégie en matière d’intelligence artificielle (25 avril) Communication Soulignant la nécessité d’une approche coordonnée en

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Marché unique du numérique / Données non-personnelles / Secteurs public et privé / Révision de la directive ISP / Communication (Leb 837)

La Commission européenne révise la directive ISP relative à l’accès aux données du secteur public et publie une communication relative

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Marque / Caractère distinctif / Marque descriptive / Lettres / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le simple fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas

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Liberté d’établissement / Aides d’Etat / Impôt sur les grands établissements commerciaux / Protection de l’environnement / Arrêts de la Cour (Leb 837)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à des impôts régionaux grevant de grands établissements commerciaux qui sont justifiés

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Liberté de circulation et de séjour / Intérêts fondamentaux de la société / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Une restriction à la liberté de circulation d’une personne étant soupçonnée de crimes de guerre doit être appréciée au cas

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