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Les juridictions nationales ne peuvent refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au seul motif que cette personne est la mère d’enfants en bas âge
La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise n’a pas la qualité de tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi (21 décembre) Arrêt Krajowa Rada
L’édition 2023 du rapport SIRIUS sur la preuve électronique dans l’Union européenne d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen a été publiée (18 décembre) Rapport Créé par Eurojust et le Réseau
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