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Etat de droit / Affaires de violation des droits de l’homme / Création d’un fonds européen / Consultation préliminaire (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation préliminaire relative à la création d’un fonds européen de soutien financier aux affaires de violation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de

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Aides d’Etat / Recevabilité / Notions d’« acte réglementaire comportant des mesures d’exécution » et d’« affectation individuelle » / Arrêt du Tribunal (Leb 839)

Le Tribunal de l’UE rappelle sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation en matière d’aides d’Etat (16 mai) Arrêt Netflix c. Commission, aff. T-818/16 Saisi d’un recours

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Aides d’Etat / France / Avance d’actionnaire / France Telecom / Orange / Décision disposant que la mesure ne constitue pas une aide d’Etat (Leb 839)

La Commission européenne considère que l’avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom (aujourd’hui Orange) en 2002 ne constitue pas une aide d’Etat (18 mai) Décision SA.12594 En décembre

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Accords de libre-échange / Nouvelle approche dans les négociations commerciales / Australie / Nouvelle-Zélande / Directives de négociation / Conclusions (Leb 839)

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et a adopté une nouvelle approche pour la négociation et

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Suède / Swedegas AB / Services juridiques (12 mai – 8 juin)

Swedegas AB a publié, le 12 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Royaume-Uni / Radius Housing Association / Services de conseil et de représentation juridiques (15 mai – 11 juin)

Radius Housing Association a publié, le 15 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Pologne / Krajowy Ośrodek Wsparcia Rolnictwa / Services de conseil juridique (12 mai – 25 mai)

Krajowy Ośrodek Wsparcia Rolnictwa a publié, le 12 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Belgique / Direction de la gestion des voies navigables / Services de conseil juridique (4 mai – 12 juin)

La direction de la gestion des voies navigables a publié, le 4 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet

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SDEA Alsace-Moselle / Services de conseil juridique (9 mai – 18 juin)

SDEA Alsace-Moselle a publié, le 9 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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GIE Oppidea Europolia / Services de conseil juridique (9 mai – 8 juin)

GIE Oppidea Europolia a publié, le 9 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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