Posts From DBF

Irlande / Cork Institute of Technology / Services juridiques (19 mai – 28 juin)

Cork Institute of Technology a publié, le 19 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 095-216199, JOUE S95 du 19 mai 2018).

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Montpellier Méditerranée Métropole / Services de conseil et de représentation juridiques (18 mai – 16 juillet)

Montpellier Méditerranée Métropole a publié, le 18 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 094-213722, JOUE S94

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Ccir Paris / Services de conseil juridique (19 mai – 7 juin)

Ccir Paris a publié, le 19 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 095-216312, JOUE S95 du 19 mai 2018).

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Actis / Services et conseils juridiques (19 mai – 20 juin)

Actis a publié, le 19 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services et de conseils juridiques (réf. 2018/S 095-216215, JOUE S95 du 19 mai 2018).

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Protection des données personnelles / RGPD / Désignation obligatoire du DPD / Rectificatif au règlement (Leb 839)

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est rectifié, 2 jours avant sa date d’entrée en application (23

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Conseil de l’Europe / Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel / Modernisation / Protocole d’amendement (Leb 839)

Le Conseil de l’Europe a adopté un Protocole d’amendement visant à moderniser la Convention pour la protection des personnes à

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Drogues / Toxicomanies / OEDT / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (« OEDT ») (18 mai) Consultation

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Taxation du tabac manufacturé et des nouveaux types de produits / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux

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Secret professionnel de l’avocat / Perquisitions, collectes et saisies de documents / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

Une procédure nationale permettant la saisie, la conservation et l’examen de documents qui pourraient être assujettis au secret professionnel de

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Interprétation du droit / Revirement de jurisprudence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

Le changement d’interprétation du droit national en matière d’héritage par les juridictions nationales ne porte pas atteinte au droit à

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