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Union économique et monétaire / Titres adossés à des obligations souveraines / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose de permettre la création de titres adossés à des obligations souveraines (24 mai) Proposition de règlement COM(2018) 339 final Ceux-ci constituent des titres de créance sur

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Budget / Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose un nouveau programme en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE (30 mai) Proposition de règlement COM(2018) 386 final Ce programme sera

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Budget / Fonds Social européen / Fonds d’ajustement à la mondialisation / Fonds pour la justice, les droits et les valeurs / Propositions de règlements (Leb 840)

La Commission européenne propose de renforcer le Fonds social européen, de remanier le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et de créer un nouveau Fonds pour la justice, les droits

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France / Demande d’asile / Conditions d’hébergement d’une famille en attente de l’examen de sa demande / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 840)

Les conditions d’hébergement d’une famille pendant la période d’attente de l’examen de sa demande d’asile peuvent être considérées comme suffisantes si elles répondent aux besoins élémentaires familiaux (24 mai) Arrêt

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Concentrations / Notion de « concentration » / Dénonciation d’un accord de coopération / Arrêt de la Cour (Leb 840)

Une concentration n’est réalisée que par une opération qui contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible (31 mai) Arrêt

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Aides d’Etat / France / Transport fluvial / Décisions d’autorisation de prolongation (Leb 840)

La Commission européenne autorise la prolongation de 2 régimes d’aides d’Etat favorisant le transfert du fret de la route vers

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Union économique et monétaire / Assurance automobile / Proposition de directive (Leb 840)

La Commission propose de renforcer les règles en matière d’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes d’accidents et d’améliorer

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Liberté de religion / Abattage sans étourdissement / Abattoirs agréés / Notion de « rite religieux » / Arrêt de la Cour (Leb 840)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nederlandstaligerechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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France / Communications d’un avocat / Interception par un policier / Droit au respect des correspondances / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 840)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier,

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4e Carrefour de droit européen : Le droit européen peut-il changer l’issue de votre litige ? Paris (14h – 18h)

  4e Carrefour de droit européen : Le droit européen peut-il changer l’issue de votre litige ? Paris (14h – 18h)

Aujourd’hui, le droit national ne fournit plus toutes les réponses aux litiges dans lesquels vous êtes engagés car le droit européen

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