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Protection des données à caractère personnel / Responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook / Compétences des autorités nationales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, les articles 2, 4 et 28 de la directive

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Royaume-Uni / The Minister for The Cabinet Office acting though Crown Commercial Service / Services juridiques (25 mai – 15 juin)

The Minister for The Cabinet Office acting though Crown Commercial Service a publié, le 25 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S

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Irlande / Eirgrid plc / Services juridiques (25 mai – 2 juillet)

Eirgrid plc a publié, le 25 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 098-224724, JOUE S98 du 25 mai 2018). La durée

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Urssaf PACA / Services de conseil et de représentation juridiques (25 mai – 21 juin)

L’Urssaf PACA a publié, le 25 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 098-223738, JOUE S98 du

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Tableau de bord pour la justice / 2018 / Commission européenne (Leb 840)

La 6èmeédition du tableau de bord pour la justice a été publiée par la Commission européenne (28 mai) Tableau de

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Parquet européen / Coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») / Révision / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose de modifier le règlement 883/2013/UE et de créer une coopération renforcée entre l’OLAF et le Parquet

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TVA / Mesures techniques / B2B / Système définitif / Proposition de directive (Leb 840)

La Commission européenne propose des modifications techniques détaillées de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, dans l’objectif

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Réduction des produits plastiques / Réutilisation de l’eau / Proposition de directive / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne publie une proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en

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Union économique et monétaire / Financement des PME sur les marchés de capitaux / Règles de cotation / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose de faciliter le financement des PME sur les marchés de capitaux (24 mai) Proposition de règlementCOM(2018)331

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Union économique et monétaire / Finance durable / Taxinomie / Propositions de règlements (Leb 840)

La Commission européenne propose un ensemble de mesures liées à la finance durable, qui visent à ce que le secteur

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