Posts From DBF

TVA / Règles de facturation / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun de TVA (13 juin) Consultation publique Le but de cette

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Planification fiscale / Déclaration des dispositifs transfrontières / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 842)

La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été publiée au Journal officiel

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Biodiversité / Capture et détention d’oiseaux / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 842)

Malte a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en adoptant un régime dérogatoire permettant la capture de 7 espèces de fringillidés sauvages (21 juin) Arrêt Commission

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Surveillance des marchés financiers / Secret professionnel / Notion d’ « information confidentielle » / Arrêt de la Cour (Leb 842)

Toutes les informations relatives à une entreprise surveillée et communiquées à une autorité de surveillance des marchés financiers ne sauraient être considérées comme confidentielles (19 juin) Arrêt Baumeister (Grande chambre),

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Sécurité nationale / Interception massive des communications / Garanties / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque

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Restrictions imposées à une société / Droit de l’UE en matière d’environnement / Protection de la propriété / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Les restrictions imposées par l’Irlande à une société de mytiliculture en vertu de la législation de l’Union européenne en matière

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Détention provisoire / Impossibilité d’accéder aux pièces d’un dossier / Absence de réparation / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

La détention provisoire, l’impossibilité d’accéder à certaines pièces de son dossier et le non-octroi d’une réparation à un député violent

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Déposition d’une victime / Absence d’interrogation pour cause de décès / Droit à un procès équitable / Droit d’interroger les témoins / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être

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Etat de droit / Elargissement / Voisinage / Soutien de l’Union / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer le soutien apporté par l’Union européenne à l’Etat de droit dans

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France / Tirs d’un gendarme / Nécessité / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,

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