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RGPD / Commission d’enquête / Parlement / Contrôle / Pouvoir exécutif / Anonymisation / Sécurité nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un Etat membre afin de contrôler le pouvoir exécutif doit, en principe, respecter le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (16 janvier) Arrêt Österreichische Datenschutzbehörde

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Données personnelles / Transferts internationaux / Décisions d’adéquation / Réexamen périodique / Rapport de la Commission (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de l’article 25 §6 de la directive 95/46/CE sur la protection des données

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RGPD / Application / Rapport / Communication / Appel à contributions (Leb 1025)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») ces 6 dernières années (11 janvier) Appel à contributions

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Asile / Statut de réfugié / Femmes / Violences sexuelles / Violences domestiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Les violences fondées sur le genre peuvent donner droit à l’octroi du statut de réfugié au sens de la directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des

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Surveillance maritime / Garde-côtes / Usage de la force / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

L’absence de vigilance lors de l’usage d’une arme à feu par un garde-côte visant à intercepter un bateau transportant illégalement

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CIA / Programme secret de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La « remise extraordinaire » du requérant à l’Agence centrale de renseignement américaine (« CIA »), en dépit d’un risque réel et prévisible de

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Fonds ESI / Fonds structurels / Fonds d’investissement / Politique de cohésion / Adoption / Rapport (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement

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Diffamation / Condamnation pénale / Harcèlement moral / Harcèlement sexuel / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La condamnation pénale pour diffamation d’une plaignante, qui dénonçait des cas de harcèlement moral et sexuel, constitue une violation du

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RGPD / Etat des lieux / Révision / Intelligence artificielle / Données / Rapport (Leb 1024)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a contribué au rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE)

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Accès aux données / Utilisation des données / Garanties / Publication / Règlement (Leb 1024)

Le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (dit

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