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Convention pour la prévention du terrorisme / Conclusion / Décision / Publication (Leb 843)

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (22 juin) Décision

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Changement de sexe / Pension de retraite / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 843)

L’obligation d’annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite, constitue une discrimination fondée sur le sexe (26 juin) Arrêt MB

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Abus sexuels sur mineurs / Non-confrontation des victimes avec leurs dépositions antérieures / Modification des faits de la cause / Refus d’admission de preuves / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juin) Arrêt Pereira Cruz et

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Compétences du Conseil européen / Rôle du législateur européen / Base juridique / Principe de sécurité juridique / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les pouvoirs respectifs du Conseil européen et des législateurs de l’Union européenne (21 juin) Arrêt Pologne c. Parlement et Conseil, aff.

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France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier,

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Suisse / Secrétariat d’Etat aux migrations / Services de conseil et de représentation juridiques (20 juin – 31 juillet)

Le Secrétariat d’Etat aux migrations a publié, le 20 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / Swansea University / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (12 juin – 9 juillet)

Swansea University a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Royaume-Uni / Southern Water Services Ltd. / Services juridiques (16 juin – 9 juillet)

Southern Water Services Ltd. a publié, le 16 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Irlande / Enterprise Ireland / Services juridiques (12 juin – 9 juillet)

Enterprise Ireland a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Métropole européenne de Lille – Direction de la commande publique – CSP Services Urbains / Services de conseil et de représentation juridiques (15 juin – 17 juillet)

La Métropole européenne de Lille a publié, le 15 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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