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Application du droit de l’Union européenne en 2017 / Mise en œuvre du marché unique / Rapport annuel / Tableau de bord (Leb 845)

La Commission européenne a présenté le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017 ainsi que le tableau de bord du marché unique (12 juillet) Rapport annuel et Tableau

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Ententes / Préjudice économique / Consultation publique (Leb 845)

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet d’orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer le préjudice économique causé par les ententes (5 juillet) Consultation publique

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Protection des données à caractère personnel / Responsable du traitement / Communautés religieuses / Activités de prédication / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 845)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, les articles 2 et 3 de la directive

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France / Citation directe / Revirement de jurisprudence / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 845)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Royaume-Uni / The Wheatley Housing Group Limited / Services juridiques (5 juillet – 1er août)

The Wheatley Housing Group Limited a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Espagne / SPRI / Services juridiques (29 juin – 27 juillet)

SPRI a publié, le 29 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S

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SMTC de l’agglomération Grenobloise / Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse (3 juillet – 6 septembre)

SMTC de l’agglomération Grenobloise a publié, le 3 juillet dernier, un avis de marché ayant pour des études de faisabilité, de

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Domanys / Services de conseil et de représentation juridiques (29 juin – 30 juillet)

Domanys a publié, le 29 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et

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Département du Bas-Rhin / Services de conseil et de représentation juridiques (28 juin – 5 septembre)

Le département du Bas-Rhin a publié, le 28 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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EuropeAid / Soutien de l’Union européenne au système des droits de propriété intellectuelle au Kosovo (5 juillet – 7 août)

EuropeAid a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet le soutien de l’Union européenne au système

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