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Région Bretagne / Services de conseil juridique (7 juillet – 17 août)

La région Bretagne a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 129-294178, JOUE S129 du 7 juillet

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Parlement européen, Official Mail Service / Expertise dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les contrôles aux frontières, l’asile et la migration, et la coopération judiciaire dans les affaires criminelles et la coopération policière (7 juillet –

Le Parlement européen a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une expertise dans les domaines de l’espace de liberté, de sécurité et de

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Sécurité sociale / Travailleur détaché / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 845)

La Belgique a manqué à ses obligations au regard du droit de la sécurité sociale en adoptant une législation habilitant les autorités nationales à imposer le rattachement à la législation

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Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Directive / Publication (Leb 845)

La directive visant à encadrer le contrôle de proportionnalité effectué par les Etats membres avant l’adoption d’une nouvelle réglementation relative aux professions règlementées a été publiée au Journal officielle de

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Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Mineurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

L’Avocat général Mengozzi propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale prévoyant la perte

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Citoyenneté de l’Union / Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union / Partenaire ressortissant d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 845)

L’Etat membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité, est tenu de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires / Arrêt de la Cour (Leb 845)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre mette en place, à l’occasion d’une procédure pénale contre

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Coopération judiciaire en matière civile / Pratiques anticoncurrentielles / Lieu où le fait dommageable s’est produit / Contestation relative à l’exploitation d’une succursale / Arrêt de la Cour (Leb 845)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les notions de « lieu où le fait dommageable s’est produit » et

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Mandat d’arrêt européen / Voies de recours judiciaires / Traitements inhumains ou dégradants / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona,l’existence de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants dans l’Etat

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France / Interdiction du territoire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 845)

La requête d’un ressortissant algérien contestant son interdiction du territoire français est irrecevable dans la mesure où son expulsion n’est

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