La Commission européenne a publié des orientations visant à aider les investisseurs de l’Union européenne à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales (19 juillet) Communication
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Le droit de l’Union européenne ne permet pas aux Etats membres d’imposer des mesures plus strictes que celles énoncées par la directive 2009/123/CE (11 juillet) Arrêt Bosphrus Queen Shipping, aff.
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La Commission européenne a présenté, le 19 juillet dernier, une communication sur la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 30 mars 2019 (disponible uniquement en anglais).
La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une communication intitulée « Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures
La Commission européenne a adopté, le 18 juillet dernier, une décision concluant à un abus de position dominante de Google sur
Network Rail Infrastructure a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
UAB Verslo aptarnavimo centras a publié, le 6 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
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