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Substances chimiques, produits et déchets / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’interaction entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (23 juillet) Consultation publique  Cette consultation s’appuie sur

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Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte de 11 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt

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Climat / Energie / Transformation de l’économie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les pistes à explorer dans la perspective d’une stratégie à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre

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Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Compétence du Tribunal / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité formé par plusieurs particuliers et sociétés titulaires de dépôts auprès des banques établies à Chypre en raison de l’assistance financière

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Surveillance prudentielle / Calcul du ratio de levier / Dérogation applicable aux établissements bancaires / Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Bien que la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de la dérogation applicable

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Mandat d’arrêt européen / Conditions de détention / Examen / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’examen des conditions de détention d’une personne faisant l’objet de poursuites par les juridictions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne

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Intérêt à agir / Résultats d’un concours / Durée de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

La perte d’intérêt d’un requérant à agir due à la durée de la procédure a porté atteinte à son droit d’accès à

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Condamnation à des peines d’emprisonnement / Membres du groupe Pussy Riots / Chants protestataires / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

La condamnation par la Russie des membres du groupe Pussy Riots à des peines sévères d’emprisonnement a entrainé de multiples

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Outils d’amélioration de la réglementation utilisés / Evaluation / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les outils d’amélioration de la réglementation utilisés par la Commission européenne

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Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Actualisation des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne / Publication (Leb 846)

Les recommandations de la Cour de Justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures

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