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Crous de Lyon/Saint-Etienne / Services de conseil juridique (25 juillet – 7 septembre)

Le Crous de Lyon/Saint-Etienne a publié, le 25 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 141-323027, JOUE S141 du 25

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Conseil départemental des Hauts-de-Seine / Services de conseil et de représentation juridiques (21 juillet -21 août)

Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a publié, le 21 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 139-318573,

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Centrale d’achat du transport public / Services de conseil et de représentation juridiques (20 juillet – 23 août)

La centrale d’achat du transport public a publié, le 20 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S

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Travail à durée déterminée / Administration publique / Licenciement abusif / Réintégration / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de l’administration publique et non celle des travailleurs temporaires en cas

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Fonction publique / Harcèlement moral / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne condamne le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (« BEI ») à 10 000 euros de

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Certificat complémentaire de protection / Médicaments / Notion de « produit protégé par un brevet de base en vigueur » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Un produit composé de plusieurs principes actifs est protégé par un brevet de base en vigueur dès lors que la

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Marque / Caractère distinctif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque « Kit Kat 4 barres » doit être démontré dans l’ensemble de l’Union

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Mandat d’arrêt européen / Non-exécution / Clôture d’une enquête pénale / Jugement définitif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne recherchée entendue comme témoin ne peut être refusée au motif qu’il

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Demande de protection internationale / Situation des réfugiés palestiniens / Enregistrement auprès de l’UNRWA / Statut de réfugié / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères spécifiques qui découlent de la législation de l’Union européenne concernant

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Traitement des eaux urbaines résiduaires / Evaluation / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer la manière dont la directive 91/271/CE sur le traitement des eaux

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