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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde / Rapport annuel (Leb 847)

La Commission européenne a présenté son 36èmerapport sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (31 juillet) Rapport COM (2018) 561 final Le rapport relève que l’année

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Accord de partenariat stratégique UE-Japon / Signature et application provisoire / Décision / Publication (Leb 847)

La décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, ses Etats membres et le Japon a

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Accord de partenariat et de coopération / Singapour / Signature / Décision du Conseil / Publication (Leb 847)

La décision du Conseil de l’Union européenne autorisant la signature de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne, ses Etats membres et Singapour a été publiée au Journal

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Szpunar considère que la notification du retrait d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait affecter la procédure de remise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen («

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Pays-Bas / Gemeente Stichtse Vecht / Services de conseil et de représentation juridiques (13 juillet – 3 septembre)

Gemeente Stichtse Vecht a publié, le 13 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Irlande / National Transport Authority / Services juridiques (24 juillet – 27 août)

National Transport Authority a publié, le 24 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Ville de Lens / Services d’architecture, services de construction, services d’ingénierie et services d’inspection (20 juillet – 6 septembre)

La ville de Lens a publié, le 20 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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SEMAPA / Services de conseil et de représentation juridiques (14 juillet – 2 août)

La société d’économie mixte d’aménagement de Paris (« SEMAPA ») a publié, le 14 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Paris la Défense / Services juridiques (17 juillet – 14 septembre)

Paris la Défense a publié, le 17 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Métropole du Grand Paris / Services d’architecture, services de construction, services d’ingénierie et services d’inspection (13 juillet – 10 septembre)

La métropole du Grand Paris a publié, le 13 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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