La Commission européenne a proposé un nouveau train de mesures pour renforcer la sécurité économique de l’Union européenne (24 janvier) Communication : Faire progresser la sécurité économique européenne : introduction
Posts From DBF
L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de l’article 3 de la Convention (23 janvier) Arrêt O.R. c.
La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux (12 octobre 2023) Rapport
Le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (« MICAF ») en France pour lutter contre la fraude
La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour remédier
La Commission européenne a publié un rapport sur l’utilisation des mesures de crise dans le domaine des marchés des produits
La décision (PESC) 2024/385 et le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent
La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données
La protection de la sécurité aérienne peut justifier une restriction à la liberté d’expression et d’information (18 janvier) Arrêt RTL
