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Règlement « Bruxelles I » / Ordonnance de saisie conservatoire / Exécution / Délai imposé / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le règlement (CE) 44/2001 dit « Bruxelles I » ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation d’un Etat membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en

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Energies renouvelables / Systèmes de certification / Bioliquides / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Une règlementation imposant aux opérateurs économiques des conditions spécifiques, différentes et plus importantes pour la certification de la durabilité des bioliquides est conforme au droit de l’Union européenne (4 octobre)

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Tribunal arbitral du sport / Indépendance et Impartialité / Publicité des débats / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

Si les procédures engagées à l’encontre des requérantes devant le Tribunal arbitral du sport (« TAS ») n’ont pas manqué aux principes d’indépendance et d’impartialité, l’une d’entre elles a violé le droit

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Perquisitions / Contrôle fiscal / Contrôle judiciaire / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

Les perquisitions lors des contrôles fiscaux doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posterioriafin de prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des

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France / Recours à la force d’un policier / Danger immédiat / Droit à la vie / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 851)

Le recours à la force par la police contre un homme armé est légitime si la personne poursuivie par ce

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Responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit d’obtenir réparation pour violation, par un

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Protocole sur la fixation des sièges des institutions de l’UE / Parlement européen / Notion de « session budgétaire » se tenant à Strasbourg / Sessions plénières additionnelles à Bruxelles / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argumentation selon laquelle le Parlement européen serait tenu d’exercer le pouvoir budgétaire

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Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et

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Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement

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Norvège / Politiets fellestjenester / Services juridiques (18 septembre – 9 octobre)

Politiets fellestjenester a publié, le 18 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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