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Droits de l’homme, droits fondamentaux et Etat de droit

    Droits de l’homme, droits fondamentaux et Etat de droit

Si la protection des droits fondamentaux en Europe est croissante en raison de la multiplication des instruments juridiques européens et de la construction jurisprudentielle des Cours de Strasbourg et de

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Royaume-Uni / Great Places Housing Group / Services juridiques (29 septembre – 31 octobre)

Great Places Housing Group a publié, le 29 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 188-424941, JOUE S188 du 29 septembre 2018).

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SPM – DSAF – BCP / Services de représentation légale (3 octobre – 30 octobre)

SPM – DSAF – BCP a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de représentation légale (réf. 2018/S 190-430067, JOUE S190 du

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INRA / Services de conseil juridique (28 septembre – 18 octobre)

L’Institut national de la recherche agronomique (« INRA ») a publié, le 28 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 187-422602, JOUE

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Conseil départemental de l’Hérault / Services de conseil et de représentation juridiques (2 octobre – 22 octobre)

Le conseil départemental de l’Hérault a publié, le 2 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Commune de Bayonne / Services de conseil et de représentation juridiques (3 octobre – 30 octobre)

La commune de Bayonne a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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CNRS / Services de représentation légale (3 octobre – 6 novembre)

Le centre national de la recherche scientifique a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Office de l’ORECE / Services juridiques pour le personnel de l’Office de l’ORECE (29 septembre – 29 octobre)

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (« ORECE ») a publié, le 29 septembre dernier, un avis de marché ayant

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Aménagement du temps de travail / Congé parental / Droit au congé annuel payé / Absence de période de travail effectif / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Une disposition nationale peut prévoir que la période de congé parental n’est pas assimilée à une période de travail effectif

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Données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Accès à des fins d’enquête / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

L’accès d’autorités publiques aux données visant l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une

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