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Droit d’accès à un tribunal / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

L’irrecevabilité d’un recours d’amparo pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême espagnol avait déclaré les actions en annulation irrecevables pour manque de pertinence, constitue une violation

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Détention préventive / Actes de hooliganisme / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 853)

La détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football est admissible au regard de la Convention EDH (22 octobre) Arrêt S., V. et A. c.

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Processus décisionnel / Principes de subsidiarité et de proportionnalité / Communication (Leb 853)

La Commission européenne a publié une communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le processus décisionnel de l’Union européenne (23 octobre) Communication COM(2018)703

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Principes d’équivalence et d’effectivité / Répétition de la procédure pénale / Violation des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 853)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas au juge national d’étendre aux violations des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union une voie de recours extraordinaire permettant de remettre

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Mesures provisoires / Demande de traitement confidentiel / Euribor / Fumus boni juris/ Ordonnance du Tribunal (Leb 853)

Le Président du Tribunal de l’Union européenne refuse l’octroi de mesures provisoires visant la préservation de la confidentialité de certaines

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Ententes / Stabilisants thermiques / Intérêt à agir / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 853)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne modifiant la décision relative à une procédure d’application

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853)

La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à

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MANUEL SUR LA JOURNEE EUROPEENNE DES AVOCATS – 25 OCTOBRE 2018

  MANUEL SUR LA JOURNEE EUROPEENNE DES AVOCATS – 25 OCTOBRE 2018

Cette année,  la Journée européenne des avocats, qui aura lieu le 25 octobre 2018, aura pour thème « L’importance des avocats

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Suède / SYSAV Industri AB / Services juridiques (11 octobre – 11 novembre)

SYSAV Industri AB a publié, le 11 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Transport for Wales / Services juridiques (5 octobre – 1er novembre)

Transport for Wales a publié, le 5 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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