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Eure Habitat (office public de l’habitat) / Services de conseil et de représentation juridiques (23 octobre – 20 novembre)

Eure Habitat (office public de l’habitat) a publié, le 23 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S

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Droit d’auteur / Partage de fichiers / Connexion accessible à des membres de la famille / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une législation en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut

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Contentieux européen / Tribunal de l’Union européenne / e-Curia / Mode exclusif d’échange / Communiqué de presse (Leb 853)

« e-Curia » devient le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal de l’Union européenne à compter du 1er décembre 2018 (17 octobre) Communiqué

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Protection subsidiaire / Réfugié / Recours contre une décision / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Le statut, conféré par la protection subsidiaire, accordé par la législation d’un Etat membre n’offre pas les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au

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Contrat de distribution / Clause attributive de juridiction / Infraction au droit de la concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Le droit de l’Union européenne n’exclut pas l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action indemnitaire d’un

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Recours contre un permis de construire / Remboursement des dépens / Notion de « coût non prohibitif » / Directive non transposée / Effet direct / Interprétation conforme / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une obligation d’interprétation conforme s’impose aux juridictions nationales lorsqu’elles décident de l’allocation des dépens dans les procédures en cours à

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Infiltration / Démantèlement de réseau de trafic de stupéfiants / Droits de la défense / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

Le recours à la méthode de l’infiltration pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants n’emporte pas violation des droits

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France / Mariage / Obtention d’une autorisation préalable / Droit au mariage / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

La subordination du droit au mariage à une autorisation préalable d’un curateur ou d’un juge des tutelles ne porte pas

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France / Cour de cassation / Protocole n°16 / Demande d’avis consultatif (Leb 853)

La Cour de cassation saisit la Cour EDH d’une 1èredemande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16 (23 octobre) Communiqué

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France / Constitution de partie civile / Président de la République / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

La constitution de partie civile d’un ancien Président de la République au cours d’une procédure pénale ne crée pas un

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