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Etiquetage énergétique / Eléments essentiels d’un acte d’habilitation / Arrêt du Tribunal (Leb 855)

Le Tribunal de l’Union européenne annule le règlement délégué (UE) 665/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (8 novembre) Arrêt Dyson c. Commission, aff. T-544/13 RENV Saisi d’un recours

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Aides d’Etat / Sécurité nationale / Engagements / Exécution / Arrêt de la Cour (Leb 855)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce pour inexécution de sa condamnation pour manquement aux règles des aides d’Etat concernant les apports en capital, prêts et garanties

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Investissement / UE-Singapour / Décision (Leb 855)

La décision du Conseil de l’Union européenne relative à la signature de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne, ses Etats membres et Singapour a été publiée au Journal

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Phase préalable au procès pénal / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 855)

Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant la phase préalable à un procès pénal ne respectent pas

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Pratique européenne du droit de la famille : quelles perspectives ?

  Pratique européenne du droit de la famille : quelles perspectives ?

Conférence à Paris Maison du Barreau de Paris Auditorium 2, rue de Harlay 75001 Paris Programme en ligne : cliquer ICI

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Norvège / Øvre Romerike Innkjøpssamarbeid / Services juridiques (30 octobre – 26 novembre)

Øvre Romerike Innkjøpssamarbeid a publié, le 30 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / St Mungo Community Housing Association / Services juridiques (6 novembre – 4 décembre)

St Mungo Community Housing Association a publié, le 6 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Finlande / Veikkaus Oy / Services juridiques (3 novembre – 22 novembre)

Veikkaus Oy a publié, le 3 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Ville de Clamart / Services de conseil et de représentation juridiques (30 octobre – 28 novembre)

La ville de Clamart a publié, le 30 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Préfecture de police DFCPP BCP / Services de conseil et de représentation juridiques (3 novembre – 4 décembre)

La Direction des finances de la commande publique et de la performance – Bureau de la commande publique (DFCPP-BCP) de

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