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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette, après renvoi de la Cour, le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne visant le régime d’aides d’Etat relatif à

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Procédures judiciaires / Etat de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Conseil de l’Union européenne de geler les avoirs des membres de la famille Moubarak, ce dernier ayant suffisamment d’éléments concernant le

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / PKK / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l’encontre du PKK pour violation de l’obligation de motivation (15 novembre) Arrêt PKK c. Conseil, aff. T-316/14

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Organisations internationales / Politique de la pêche / Conservation de la faune et de la flore marines / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et de la flore de l’Antarctique ne relèvent pas de la compétence exclusive de

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Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision

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Royaume-Uni / The Birmingham Organising Committee for the 2022 Commonwealth Games Limited / Services juridiques (10 novembre – 7 décembre)

The Birmingham Organising Committee for the 2022 Commonwealth Games Limited a publié, le 10 novembre dernier, un avis de marché ayant

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Royaume-Uni / Surrey and Borders Partnership NHS Foundation Trust, on behalf of NHS Commercial Solutions / Services juridiques (14 novembre – 10 décembre)

Surrey and Borders Partnership NHS Foundation Trust, on behalf of NHS Commercial Solutions a publié, le 14 novembre dernier, un

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Allemagne / Ambasada Rzeczypospolitej Polskiej w Republice Federalnej Niemiec / Services de conseil juridique (15 novembre – 7 décembre)

Ambasada Rzeczypospolitej Polskiej w Republice Federalnej Niemiec a publié, le 15 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Ville de Garges-lès-Gonesse / Services de conseil et de représentation juridiques (14 novembre – 3 décembre)

La ville de Garges-lès-Gonesse a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Agence régionale Pays de la Loire TI / Services de conseil juridique (14 novembre – 10 décembre)

L’agence régionale Pays de la Loire « Territoires d’innovation » (TI) a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour

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