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Eurojust / Réforme / Renforcement de la coopération et de l’efficacité / Règlement / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 novembre) Règlement (UE)

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Compétence judiciaire / Matière civile et commerciale / Exercice de prérogatives de puissance publique / Applicabilité du règlement Bruxelles I bis/ Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Le règlement Bruxelles I bis n’est pas applicable à un litige relatif à des demandes formées par un particulier contre la Grèce du fait d’une législation nationale ayant modifié rétroactivement la

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Egalité de traitement / Origine ethnique / Discrimination indirecte / Attribution d’une bourse / Arrêt de la Cour (Leb 856)

Le fait pour une fondation privée d’un Etat membre d’attribuer des bourses pour soutenir des projets de recherches ou d’études juridiques à l’étranger aux personnes ayant réussi, dans cet Etat,

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Diffamation / Notion de « torture » / Policiers / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 856)

Une condamnation pour diffamation d’un individu accusant des policiers d’avoir commis des actes de torture viole le droit à la liberté d’expression (20 novembre) Arrêt Toranzo Gómez c. Espagne, requête n°26922/14

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Arrestations, détentions et condamnation administratives / Militant politique / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la liberté de réunion et d’association / Limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 856)

Les arrestations, les détentions et la condamnation administratives d’un militant politique, chef de l’opposition en Russie, ont porté atteinte à

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Autorité bancaire européenne / Siège / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1717 modifiant le règlement qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne a été publié

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Ententes / Transport aérien / Systèmes de réservation / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 856)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen visant les accords conclus entre les fournisseurs de systèmes de réservation et

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Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Mission de service public / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

L’absence de preuve fournie par un Etat membre qu’un service bénéficiant d’une aide d’Etat remplit les critères pour être qualifiée

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Aides d’Etat / Phase d’examen préliminaire / Notion de « doutes » / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ne soulevant pas d’objections à l’encontre du régime

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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une mesure fiscale accordant un avantage dont l’octroi est conditionné par la réalisation d’une

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