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Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé / Applicabilité et application / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant les aides leur ayant été accordées

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Aides d’Etat / Aide en faveur du secteur laitier / Droits procéduraux / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les obligations de la Commission européenne dans la définition de son cadre d’examen lors de l’adoption d’une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen (12

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Abus de position dominante / Charge de la preuve / Responsabilité de la société mère / Réduction des amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne réduit les amendes infligées par la Commission européenne aux sociétés déclarées auteures de pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (13 décembre) Arrêts Deutsche

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Les derniers développements du droit européen de la concurrence

    Les derniers développements du droit européen de la concurrence

En 2018,  de nouveaux records ont été enregistrés en droit de la concurrence dans l’Union européenne comme en témoigne l’amende de 4.34 milliards d’euros infligée, en juillet dernier, à la

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Suède / Region Skåne, Koncerninköp / Services juridiques (20 novembre – 19 décembre)

Region Skåne, Koncerninköp a publié, le 20 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Northern Ireland Screen / Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (23 novembre – 7 décembre)

Northern Ireland Screen a publié, le 23 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services aux

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Royaume-Uni / Northern Ireland Authority for Utility Regulation / Services juridiques (22 novembre – 18 décembre)

Northern Ireland Authority for Utility Regulation a publié, le 22 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Italie / Infrastrutture Lombarde S.p.A. / Services de conseil juridique (20 novembre – 8 janvier)

Infrastrutture Lombarde S.p.A. a publié, le 20 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Ville de Saint-Maur-des-Fossés / Services de conseil et de représentation juridiques (20 novembre – 19 décembre)

La ville de Saint-Maur-des-Fossés a publié, le 20 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Société d’économie mixte de Nanterre / Services de conseil et de représentation juridiques (23 novembre – 11 décembre)

La société d’économie mixte de Nanterre a publié, le 23 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet des prestations

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