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Registre des sociétés / Radiation / Responsabilité des administrateurs et associés / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 857)

Une législation en vertu de laquelle des administrateurs et associés peuvent être obligés à payer les dettes de leurs sociétés peut être justifiée au regard de la Convention EDH (11

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Détention de sûreté / Troubles mentaux / Droit à la liberté et à la sûreté / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 857)

Une détention de sûreté subséquente à une période d’emprisonnement d’un meurtrier est admise au regard de la Convention EDH en vue de traiter un trouble mental (4 décembre) Arrêt Ilnseher

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Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Demande d’avis consultatif / Acceptation (Leb 857)

Le collège de la Grande chambre de la Cour EDH accepte la 1ère demande d’avis consultatif en application du Protocole n°16, formulée par la Cour de cassation française (4 décembre) Communiqué

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Egalité de traitement / Primauté / Pouvoir des juridictions nationales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

Le droit de l’Union européenne impose que les organes nationaux établis par la loi pour garantir l’application de celui-ci dans un domaine particulier soient compétents pour laisser inappliquée une règle

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Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne annule les arrêts Gascognereconnaissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union pour violation de la

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Brexit / Notification de retrait de l’Union européenne / Révocation / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 857)

L’article 50 TUE permet à un Etat membre, comme le Royaume-Uni, de révoquer unilatéralement la notification de son intention de

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Ententes / Evaluation préliminaire / Décision rendant obligatoires des engagements / Affectation des droits contractuels des tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, le fait que les engagements individuels offerts par une entreprise ont été rendus obligatoires

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Ententes / Abus de position dominante / Médicaments / Stratégie antigénérique / Périndopril / Accords amiables / Restriction par objet / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision C(2014)4955 final de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus

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Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Injonction de la Commission / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

L’interdiction de verser les montants garantis aux associés n’est pas une mesure appropriée en vue de la réalisation de l’objectif

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Aides d’Etat / France / Parc éolien en mer / Décision (Leb 857)

La Commission européenne autorise l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer pour un parc éolien en mer, au large de

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