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Voies de droit / Procédure administrative / Surveillance prudentielle / Pouvoir décisionnel de la BCE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre de l’évaluation des acquisitions envisagées des établissements de crédits appartient exclusivement à la Cour de

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Aides d’Etat / Avantage fiscal / lmpôt sur les acquisitions immobilières / Sélectivité de l’avantage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

L’avantage fiscal consistant à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en raison d’une opération de transformation impliquant exclusivement des sociétés d’un

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Accord de partenariat économique UE – Japon / Décision (Leb 858)

La décision (UE) 2018/1907 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (27

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de la Commission européenne et enjoint la Pologne à suspendre immédiatement

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Suisse / Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics KBOB /Services de conseil juridique (4 décembre – 16 janvier)

La conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics KBOB a publié, le

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Norvège / Norges miljø- og biovitenskapelige universitet / Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (5 décembre – 10 janvier)

Norges miljø- og biovitenskapelige universitet a publié, le 5 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / West Lothian Council /Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (12 décembre – 25 janvier)

West Lothian Council a publié, le 12 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services aux

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République Tchèque / Ministerstvo obrany / Services juridiques (27 novembre – 28 décembre)

Ministerstvo obrany a publié, le 27 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Irlande / EirGrid / Services juridiques (8 décembre – 18 janvier)

EirGrid a publié, le 8 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S

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Espagne / Transports de Barcelona y Ferrocarril Metropolità de Barcelona / Services de conseil juridique (7 décembre – 9 janvier)

Transports de Barcelona y Ferrocarril Metropolità de Barcelona  a publié, le 7 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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