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France / CIVIS / Services de conseil juridique (16 janvier – 18 février)

La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)a publié, le 16 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 011-021660, JOUE S11

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Sanction disciplinaire / Effets de l’entrée en vigueur de la directive 2000/78/CE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 859)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, par principe, une règle de droit nouvelle s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui

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Données à caractère personnel / Moteur de recherche / Obligation de déréférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

Selon l’Avocat général Szpunar, un exploitant d’un moteur de recherche est obligé de faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web contenant

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Données à caractère personnel / Code des douanes /Statut d’opérateur économique agréé / Arrêt de la Cour (Leb 859)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique agréé qu’il communique certaines données à caractère personnel, pour autant

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Absence de scolarisation des enfants / Privation partielle de l’autorité parentale / Retrait du foyer familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 859)

La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus de leurs parents

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Egalité de traitement hommes-femmes / Rémunération / Consultation publique (Leb 859)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer les dispositions de la directive 2006/54/CE mettant en œuvre le

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Concentrations / Droits de la défense / Modèle économétrique / Arrêt de la Cour (Leb 859)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne ne peut pas modifier la substance du modèle

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Autorités nationales de concurrence / Effectivité dans la mise en œuvre du droit de la concurrence / Directive / Publication (Leb 859)

La directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre

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Aides d’Etat / Fiscalité / Propriété intellectuelle / Ouverture d’une procédure formelle d’examen / Décision (Les 859)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen concernant les rescrits fiscaux accordés à Nike par l’administration néerlandaise (10 janvier)

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Données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Champ d’application territorial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un

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