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CPAM de la Seine-Saint-Denis / Services de conseil et de représentation juridiques (24 janvier – 12 février)

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a publié, le 24 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’assistance, de conseil et de

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AFPA / Services juridiques (23 janvier – 4 mars)

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a publié, le 23 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 016-033835, JOUE

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Jour férié / Indemnité complémentaire à la rémunération / Discrimination directe en raison de la religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 860)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’octroi d’un jour férié payé, le vendredi saint, aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une

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Données à caractère personnel / Equivalence de la protection / UE-Japon / Décision (Leb 860)

La Commission européenne a publié la décision reconnaissant l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par les autorités japonaises avec les normes de droit de l’Union européenne

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Citoyenneté européenne / Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement / Rapport (Leb 860)

La Commission européenne a présenté un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place

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Asile / Brexit / Etat membre responsable / Clauses discrétionnaires / Arrêt de la Cour (Leb 860)

La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer

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TVA / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Infractions / Ecoutes téléphoniques / Arrêt de la Cour (Leb 860)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives

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Investissement / Accords bilatéraux intra-UE / Arrêt Achmea / Engagements des Etats membres / Déclaration (Leb 860)

Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17

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Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)

La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès

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Norvège / Rakkestad Kommune / Services juridiques (14 janvier – 14 février)

Rakkestad Kommunea publié, le 14 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 009-017756, JOUE

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