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ARS – Lyon / Services de conseil et de représentation juridiques (31 janvier – 28 février)

L’Agence régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a publié, le 31 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S

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Luxembourg / BEI / Services juridiques (30 janvier – 8 mars)

La Banque européenne d’investissement (BEI) a publié, le 30 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 021-044863, JOUE S21 du 30 janvier 2019). Le

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Lutte contre la désinformation / Code de bonne conduite / Mise en œuvre / Rapports (Leb 861)

La Commission a publié les premiers rapports de mise en œuvre du code de bonne conduite de l’Union européenne contre la désinformation signé en octobre 2018 (29 janvier) Rapports Ces

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Produits du tabac / Arôme / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive 2014/40/UE, est valide et ne méconnaît pas les principes de

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Meurtre / Refus d’extradition / Droit à la vie / Obligation de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 861)

Si, dans une enquête pour homicide, la République de Chypre a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle afin

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Interrogatoire de police / Dénonciation calomnieuse / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à l’assistance d’un interprète / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

Une procédure pénale non équitable ayant abouti à une condamnation pour dénonciation calomnieuse porte atteinte à la Convention EDH (24

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France / Enfant autiste / Refus de scolarisation en milieu ordinaire / Droit à l’instruction / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 861)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en

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Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Rapport annuel (Leb 861)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté son rapport annuel pour l’année 2018 (24 janvier) Rapport annuel Le

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Données à caractère personnel / Collecte et conservation / Base de données de la police / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police

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Renvoi préjudiciel / Négligence de l’Etat membre / Absence de pourvoi en cassation / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’existence d’une négligence d’un Etat membre concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ne saurait être inférée du

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