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Droit au respect de la vie privée / Messagerie / Conservation / Décryptage / Surveillance / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’obligation légale pour une application de messagerie de conserver toutes les communications, les données de communications et les informations nécessaires au décryptage des messages électroniques pendant un certain délai est

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Succession / Trust / Part réservataire / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’absence en droit national du droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier de son parent décédé, ne constitue pas une violation de la Convention (15

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Mesure d’éloignement / Réfugiés / Expulsion / Risque encouru / Traitements inhumains / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

La décision de renvoyer le requérant en Russie, après un examen approfondi, ne constitue pas une violation de la Convention (15 février)  Arrêt U c. France, requête n°53254/20  Le requérant,

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Droit au respect de la vie privée / Données de trafic / Données de localisation / Conservation / Condamnation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

La conservation généralisée et indifférenciée des données de télécommunication, dans le cadre d’une procédure contre un juge pour corruption, a violé le droit au respect de la vie privée (15

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Allégation de viol / Enquête pénale / Cadre juridique / Défaillance / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1024)

L’ineffectivité d’une enquête pénale sur l’accusation de viol formulée par la requérante constitue une violation de la Convention (15 février) 

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Marché unique / Compétitivité / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a publié le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité pour l’année 2024 (14 février)

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France / Aides d’Etats / Projet important d’intérêt européen commun / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important

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Terrorisme / Médias / Diffusion d’informations en ligne / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à la lutte contre la

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Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Avoirs russes immobilisés / Dépositaires centraux de titres / Mise en réserve / Reconstruction de l’Ukraine / Règlement / Publication (Leb 1029)

La décision (PESC) 2024/577 et le règlement (UE) 2024/576, en ce qui concerne la mise en réserve des avoirs et

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Abattage / Bien-être animal / Décret régional / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van

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