Posts From DBF

Irlande / Apple / Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Réduction de la base imposable / Sociétés non-résidentes / Avantage sélectif / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale en faveur d’Apple, sous la forme de décisions fiscales anticipatives, pour un

Lire l'article en entier Voir le LEB

Principe de non-discrimination / Ressortissants de pays tiers résidents longue durée / Prestations sociales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Un Etat membre ne peut subordonner le versement de prestations sociales à des ressortissants de pays tiers résidents longue durée à une durée de résidence excédant celle prévue par le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Crise sanitaire / Agences de l’Union européenne / Bilan / Recommandations / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1046)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial dressant un bilan de la réaction de l’Union européenne face à la pandémie de COVID-19 (4 septembre) Rapport spécial 12/2024

Lire l'article en entier Voir le LEB

DMA / Contrôleurs d’accès / Obligation / Rapport du BEUC (Leb 1046)

Le Bureau européen des unions de consommateurs (« BEUC ») reproche aux contrôleurs d’accès de ne pas se conformer aux obligations du règlement sur les marchés numériques (« DMA ») (2 septembre) Rapport Les

Lire l'article en entier Voir le LEB

Elections européennes / Désinformation / DSA / Rapport (Leb 1046)

Le Conseil européen des services numériques a publié un rapport post-électoral sur les élections européennes de juin 2024 (29 juin)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mandat d’arrêt européen / Royaume-Uni / Accord de Commerce et de Coopération / Droits fondamentaux / Principe de légalité des délits et des peines / Principe de non-rétroactivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Non-assimilable au mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de Commerce et de Coopération avec le Royaume-Uni (« ACC »)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Violation des droits / Frontières de l’Union européenne / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport les résultats de son enquête sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Migrants / Exploitation au travail / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport 6 recommandations aux inspecteurs du travail

Lire l'article en entier Voir le LEB

Covid-19/ Professionnels de santé / Vaccination / Sanction / Droit à la vie privée / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1046)

Les mesures imposées à des professionnels de santé refusant d’être vaccinés contre la COVID-19 ne sont pas contraires à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Formation des professionnels de la justice / Procédures devant la Cour de justice / Vidéos (Leb 1046)

Les vidéos de formation basées sur l’enregistrement d’audiences à la Cour de justice de l’Union européenne, réalisées en collaboration avec

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies